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LES SITES UTILES
FIL D’ACTUALITÉS
Dépêches fiscales – Groupe Revue Fiduciaire
- Bénéfice de l'abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts 23 mai 2022
- Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'OGA et de viseurs fiscaux 23 mai 2022
- Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur 20 mai 2022
- Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique 20 mai 2022
- Successions internationales : le CSE ne constitue pas un titre exécutoire 19 mai 2022
- TVA, intermédiaire et droit à déduction 19 mai 2022
- Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques 18 mai 2022
- TVA sur marge 18 mai 2022
- Taxe foncière sur l'immeuble affecté à un service public et exploité par un tiers 17 mai 2022
- Professionnels de santé s'installant en ZRR, nouvelle réponse ministérielle 16 mai 2022
Dépêches sociales – Groupe Revue Fiduciaire
- L'employeur qui adresse des offres de postes sans garantie de les obtenir respecte son obligation de reclassement 24 mai 2022
- Départ des élus du CSE : tant qu'il reste des suppléants potentiels il n'y a pas d'élections partielles 24 mai 2022
- Salarié protégé licencié sans autorisation : droit à réparation même s'il empêche sa réintégration 24 mai 2022
- Quand un syndicat est-il admis à contester l'organisation unilatérale des élections par l'employeur ? 23 mai 2022
- Le syndicat doit prouver le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté pour faire annuler les élections 20 mai 2022
- Une rupture conventionnelle peut être annulée si les manoeuvres du salarié ont déterminé le consentement de l'employeur 20 mai 2022
- Quand l'avis d'une commission d'interprétation a-t-il valeur d'avenant interprétatif d'une convention collective ? 19 mai 2022
- CDD successifs : le délai de carence ne peut pas être supprimé de façon générale par un accord de branche 19 mai 2022
- Inaptitude non-professionnelle : fallait-il consulter les DP sur les reclassements en cours au 1er janvier 2017 ? 18 mai 2022
- Détourner des affaires et des commissions dues à son employeur, c'est une faute lourde 18 mai 2022
Dépêche comptables – Groupe Revue Fiduciaire
- EIP concernées par les nouvelles informations liées à la taxonomie « verte » : précisions de la CNCC 23 mai 2022
- Comment un CAC peut-il mettre en place de bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles dans le cadre de l'exercice de ses missions et prestations ? 22 mai 2022
- Conférence IMA sur l'imposition minimale des groupes multinationaux 19 mai 2022
- Le CAC peut refuser sa nomination lorsqu'elle intervient par décision judiciaire 18 mai 2022
- Le référentiel normatif des professionnels de l'expertise comptable évolue 16 mai 2022
- Le H3C précise les modalités d'exercice du co-commissariat aux comptes 15 mai 2022
- Point d'avancement sur le développement des normes européennes d'information de durabilité 12 mai 2022
- Procédures collectives : le liquidateur judiciaire ne peut pas interrompre le mandat du CAC 11 mai 2022
- Un dépassement des délais légaux de paiement, même justifié par le contexte exceptionnel « Covid-19 », constitue une irrégularité que le CAC doit relever 9 mai 2022
- Le travail à distance imposé par la crise sanitaire modifie l'audit des comptes du 1er exercice d'un nouveau mandat 8 mai 2022
Dépêches vie des affaires – Groupe Revue Fiduciaire
- L'action prescrite contre l'emprunteur l'est aussi contre la caution 24 mai 2022
- Fonds de dotation : davantage de déclarations et un contrôle renforcé 23 mai 2022
- La liste des salons et foires ouvrant droit à une aide est complétée 19 mai 2022
- Délit commis par l'absorbée : dans quels cas la société absorbante peut-elle être condamnée ? 18 mai 2022
- Concubin travaillant dans l'entreprise : le modèle d'attestation est en ligne 17 mai 2022
- Les entreprises de négoce d'animaux vivants sont plus nombreuses à bénéficier de l'aide de l'État 15 mai 2022
- Préparer les soldes avant le 22 mai 2022 12 mai 2022
- Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité pourront demander une aide financière au mois de juin 2022 11 mai 2022
- Prêts participatifs : l'aide de l'État est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 11 mai 2022
- Reporting extra-financier : vers un renforcement des obligations des grandes entreprises 9 mai 2022
Dépêches droit des particuliers – Groupe Revue Fiduciaire
- Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple 27 octobre 2019
- Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale 24 octobre 2019
- Vente d'assurances : les mauvaises pratiques du démarchage téléphonique pointées par l'ACPR 23 octobre 2019
- Lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés : les conducteurs non assurés repérés en cas d'infraction 23 octobre 2019
- Grands vins : acheter des Bourgogne en primeurs 21 octobre 2019
- Lancement de la vaccination contre la grippe 20 octobre 2019
- Baisse de la mortalité routière au mois de septembre 2019 18 octobre 2019
- Location immobilière et pièce justificative d'identité demandée au candidat locataire 17 octobre 2019
- État daté ne mentionnant pas l'objet exact d'une procédure judiciaire en cours : le syndic engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information 16 octobre 2019
- Plusieurs amendements au PLF 2020 concernent le logement et la taxe d'habitation 15 octobre 2019
Dépêches paye – Groupe Revue Fiduciaire
- Comment déclarer un avenant à un contrat de travail en DSN ? 24 mai 2022
- Contestation d'un redressement URSSAF : quelle est l'étendue du contrôle du juge judiciaire ? 23 mai 2022
- Prévoyance IJ complémentaires : seules les contributions patronales versées pour couvrir un maintien de salaire légal ou conventionnel échappent à la CSG/CRDS 20 mai 2022
- Primes ayant le même objet ou la même cause : pas de cumul des avantages pour le salarié 19 mai 2022
- Versée dans le cadre d'une rupture d'un contrat de travail ou non, l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice est exonérée de cotisations 18 mai 2022
- Le décret reconduisant l'exonération et l'aide au paiement des cotisations « covid 2 » sur février 2022 est paru 16 mai 2022
- Présomption d'imputabilité au travail et preuve de la continuité des soins et symptômes 13 mai 2022
- Le gouvernement annonce des mesures « pouvoir d'achat » pour l'après législatives 12 mai 2022
- Les aides financières versées par le CSE à d'anciens salariés en matière de services à la personne sont soumises à cotisations 11 mai 2022
- Autorisation de licenciement d'un salarié protégé annulée : l'indemnité d'éviction ouvre-t-elle droit au paiement des congés payés ? 10 mai 2022